Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision dated June 2, 2024, which refused its application for development authorization, along with ancillary requests for injunction and costs. Subsequently, the applicant company formally declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim): Subsequently, the applicant company formally declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to record voluntary dismissals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cybertek, représentée par la SELARL Aedifico, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2024 par lequel la commune de Montigny-lès-Cormeilles a refusé l'autorisation d'aménagement n°AT 095 42 2424 S0003 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de délivrer l'autorisation d'aménagement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation d'aménagement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-lès-Cormeilles une somme de
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS Cybertek est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cybertek.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cybertek et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles.
Fait à Cergy, le 27 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411598