Driver's License Annulment Appeal Based on Mitigating Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. A B demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI datée du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;

2°) " de rétablir la validité de son permis de conduire ".

Il soutient que la décision 48 SI attaquée :

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, faute de prise en compte des " circonstances particulières " dans lesquelles ont été commises certaines infractions ;

- porte une atteinte disproportionnée à son droit de circuler, l'invalidation de son permis de conduire ayant des répercussions graves sur sa vie professionnelle et personnelle ;

- ne prend pas en compte sa " volonté de réhabilitation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () .

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ". Aux termes de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre

son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. ".

3. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M. B a perdu sa validité le 11 juin 2024 en raison d'un solde de points nul. M. B entend contester la décision 48 SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de la totalité des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux. Toutefois, la requête de M. B, laquelle ne comporte que des moyens dépourvus d'influence sur la légalité de la décision ministérielle litigieuse, donc inopérants, ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2021.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.