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2411593 Généré par l'IA

Employment Promise Enforcement Denial Due to Procedural Flaw and Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2411593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel an agency director to uphold a signed employment promise for a senior technician role, alleging discrimination after the hiring did not materialize, but the court dismissed the request because it sought enforcement rather than annulment of an administrative decision and failed to articulate any valid legal arguments that could be substantiated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Promise Enforcement Denial Due to Procedural Flaw and Lack of Legal Basis: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution obligation de chercher du travail contrat de droit administratif stipulant dans le porte-fort contrat de travail en cascade annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the court to reject the request.
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98-42340
Breach of Hiring Promise Appeal Procedural Violation
96-42871
Employment Promise Breach Claim Rejected for Lack of Proof
2002785
Work Authorization Denial Upheld Despite Factual Error in Rejection Basis
87-45419
Employee Dismissal Based on Invalid Authorization; Contractual Employment Guarantee Upheld Over Lower Court Refusal of Damages
2013472
Employment Contract Termination Refusal Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the court to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de procéder à sa réintégration en qualité de technicienne supérieure comme le prévoyait originellement la promesse d'embauche signée le 3 juin 2024.

Elle soutient qu'elle serait victime de discrimination en tant que les raisons dont elle a eu connaissance ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. La requérante se borne à soutenir dans sa requête qu'elle serait victime d'une discrimination, sa promesse d'embauche signée le 3 juin 2024 en tant que technicienne supérieure auprès de l'IRSN n'ayant pas été suivie d'une embauche. Toutefois, sa requête d'une part ne tend pas à l'annulation d'une décision de l'administration, d'autre part ne formule aucun moyen opérant. Il s'ensuit qu'elle est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier