Algerian National Deportation Order Appeal Rejected Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 2004, est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations. A la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté du 6 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative pour une durée de 4 jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. /Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du code précité : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision [] ".

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 août 2024 contesté a été notifié à M. A, avec la mention des voies et délais de recours, le jour même à 10 heures 36, le requérant ayant refusé de le parapher, ainsi que cela ressort des mentions manuscrites apposées sur l'arrêté litigieux. En outre, la mention des voies et délais de recours portée sur l'arrêté litigieux prévoit expressément que l'intéressé peut prendre connaissance de son dossier, qu'il peut bénéficier du concours d'un interprète et être assisté d'un avocat ou demander qu'il lui en soit désigné un. Par suite, la requête de M. A, enregistrée le 10 août 2024 à 16 heures 45, est tardive et, partant, irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 août 2024.

Le magistrat désigné,

S. Bernabeu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.