Case Transfer Due to Territorial Competence in Military Duty Suspension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a military authority's decision maintaining the suspension of their duties and the reconstitution of their career. The court, acting under its power to redirect cases to the competent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the Tribunal Administratif de Melun held territorial competence because the applicant was assigned to a unit in Seine-et-Marne at the time the challenged decision was made, leading the Paris court to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Competence in Military Duty Suspension Dispute: The court, acting under its power to redirect cases to the competent jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that the Tribunal Administratif de Melun held territorial competence because the applicant was assigned to a unit in Seine-et-Marne at the time the challenged decision was made, leading the Paris court to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision, concerning the transmission of the case file to the competent jurisdiction, authorizes the President's delegation to issue this order.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau a maintenu la suspension de ses fonctions ;
2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de reconstituer sa carrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Seine-et-Marne () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau a maintenu la suspension de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets (Seine-et-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visé ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat