Building Permit Annulment Withdrawn, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit granted for the restructuring of a property, alongside a refusal by the municipality to withdraw the permit, and requested costs from the municipality and the permit beneficiary; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim, which the respondent beneficiary accepted. Given the withdrawal of the main application, the court, acting under its authority to rule on matters where only the issue of costs remains, formally accepted the withdrawal and ordered the applicant to pay the beneficiary a specified sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn, Costs Awarded: Given the withdrawal of the main application, the court, acting under its authority to rule on matters where only the issue of costs remains, formally accepted the withdrawal and ordered the applicant to pay the beneficiary a specified sum for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision was cited in the orders regarding the allocation of costs following the withdrawal.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal and to rule on requests related to costs (Art. L. 761-1) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 7 mai 2024, le 27 mai 2024 et le 28 mai 2024, la société GDG Scipion, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 105 23 V0011 du 8 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI Rue du Fer à Moulin un permis de construire portant sur la restructuration d'une construction à R+1, d'une mezzanine accueillant des bureaux avec la démolition des plateaux, la reconfiguration en R+2 avec une mezzanine et la création d'une courette et l'aménagement paysager du jardin et de la courette, pour un immeuble situé au 36, rue du Fer à Moulin (5ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté attaqué ;
2°) de mettre à la charge la Ville Paris et la SCI Rue du Fer à Moulin une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, représentée par Me Palmieri, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société GDG Scipion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris, qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, la société GDG Scipion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 10 décembre 2024, la SCI Rue du Fer à Moulin, déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin, la société GDG Scipion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société GDG Scipion, une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Rue du Fer à Moulin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GDG Scipion.
Article 2 : La société GDG Scipion versera une somme de 1 500 euros à la SCI Rue du Fer à Moulin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GDG Scipion, à la Ville de Paris et à la SCI Rue du Fer à Moulin.
Fait à Paris, le15 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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