Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated administrative proceedings seeking the annulment of a municipal order from October 2021 that granted a construction permit for roof modifications, elevation, and the creation of a terrace at a specified address in Paris. However, the requesting party subsequently filed an act on July 9, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their initial claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this voluntary withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Petition to Annul Construction Permit: However, the requesting party subsequently filed an act on July 9, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their initial claim. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this voluntary withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article that formally accepts the withdrawal of the request.
The legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).
Although the applicant requested costs under this article, the operative part (dispositive) does not rule on costs because the request was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai et le 25 juin 2024, la Sdc 89-93 rue de l'Assomption et 4-6 rue du docteur A, représenté par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Paris du 15 octobre 2021 accordant un permis de construire n° PC075116 21 V 00 31 en vue d'une modification de toiture, de surélévation et de création d'une terrasse au 3, boulevard de Montmorency, 75016 Paris ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la Sdc 89-93 rue de l'Assomption et 4-6 rue du docteur A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, la Sdc 89-93 rue de l'Assomption et 4-6 rue du docteur A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la Sdc 89-93 rue de l'Assomption et 4-6 rue du docteur A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sdc 89-93 rue de l'Assomption et 4-6 rue du docteur A.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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