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2411578 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Eviction Proceeding Determination

Numéro de cause 2411578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request with the administrative tribunal seeking to determine whether a specific person had been subjected to an eviction proceeding. The court dismissed the request because, under the relevant administrative justice code, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or claims for indemnification, and it is not empowered to issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, rendering the applicants' request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée; Jurisdiction Over Eviction Proceeding Determination: The court dismissed the request because, under the relevant administrative justice code, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or claims for indemnification, and it is not empowered to issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative functions, rendering the applicants' request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence administration de la justice procédure d'expulsion recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the request, but it does not cite a legal provision itself; it is the result of the reasoning.
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2202766
Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2314487
Eviction Challenge Jurisdiction Dispute
2510278
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Enforcement Matters
2106978
Tenant Eviction Challenge Inadmissible Before Administrative Tribunal
2500453
Social Housing Eviction Dispute: Jurisdiction of Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the request, but it does not cite a legal provision itself; it is the result of the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article (specifically 4°) to reject the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. D B et Mme A B saisissent le tribunal administratif afin de savoir si M. C a fait l'objet d'une procédure d'expulsion.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. M. et Mme B saisissent le tribunal administratif afin de savoir si M. C a fait l'objet d'une procédure d'expulsion. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A B.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°241157800