Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411578 Généré par l'IA

Detainee Challenge to Retention Order Moot Due to Prior Residence Assignment

Numéro de cause 2411578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request seeking the annulment of an order dated May 10, 2024, which maintained their retention in an administrative center; however, the administrative court determined that a prior order from the police prefect on April 10, 2024, which had assigned the individual to residence for a renewable period, caused the basis for challenging the detention order to cease to exist, rendering the detainee's conclusions for annulment moot and resulting in a ruling of no further action on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Challenge to Retention Order Moot Due to Prior Residence Assignment: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union assignation du lieu de séjour franc-tireur mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de rétention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Hermann Jager en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) when there is no longer a need to rule on a claim (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the object of the appeal had lapsed.
Généré par l'IA
2508529
Detainee's Detention Annulment Request Rendered Moot by Prior Court Order
2329773
Mootness of Detention Challenge Following Annulment of Underlying Orders
2500555
Mootness of Detention Annulment Due to Subsequent Assignment to Residence
2216914
Detainee's Challenge to Transfer Order Mooted by Administrative Withdrawal
2400787
Application for Annulment of Removal Order Rendered Moot by Subsequent Revocation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer a need to rule on the application because the object of the appeal had lapsed.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) when there is no longer a need to rule on a claim (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Hermann Jager en application de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 10 avril 2024, notifié le 13 mai 2024, le préfet de police a assigné à résidence M. D pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois. Le maintien en rétention de M. D ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8