Claim Withdrawal in Municipal Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order that placed them on half-pay sick leave starting September 3, 2024, instead of granting temporary service-related disability leave. Following the filing of a defense by the municipality stating there was no longer cause to proceed, the individual formally and unequivocally withdrew their request. Therefore, based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipal Order Annulment Case: Following the filing of a defense by the municipality stating there was no longer cause to proceed, the individual formally and unequivocally withdrew their request. Therefore, based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim made by Mme A...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire du Mée-sur-Seine l’a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 3 septembre 2024 au lieu de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune du Mée-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, doit être regardé comme demandant au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune du Mée-sur-Seine
Fait à Melun, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,