Taxpayer Versus Local Residence Tax Assessment (Untimely Complaint)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 15 rue Albert 1er à Bezons (95).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Selon l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : / a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, une requête devant le tribunal tendant à la décharge ou à la réduction de la taxe d'habitation doit faire l'objet d'une réclamation préalable présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue leur mise en recouvrement.

3. Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la mise en recouvrement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison d'un logement sis 15 rue Albert 1er à Bezons (95), est intervenue en 2022. Alors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2023, ce n'est que le 24 mai 2024 que M. B a sollicité l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de l'imposition en litige. Sa réclamation était donc tardive, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le service dans sa décision du 9 juillet 2024. Peu importe à cet égard la circonstance que l'administration ait dégrevé la taxe d'habitation établie à raison du bien en cause au titre de l'année 2023. Pour ce motif, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.