Withdrawal of Medical Malpractice Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of an expert to determine liability regarding the medical care leading to the death of her spouse in January 2021; however, the court issued an order noting the subsequent, pure and simple withdrawal of the petition by the petitioner, finding no legal obstacle to granting the acknowledgment of the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Withdrawal of Medical Malpractice Petition: Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the decision granting the request to take note of the withdrawal (désistement).
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements) by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsabilités du décès de son époux survenu le 28 janvier 2021, dans le cadre de sa prise en charge médicale par son médecin traitant.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 26 mars 2025 .
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,