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2411574 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings for Driving License Point Annulment

Numéro de cause 2411574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions that resulted in points being withdrawn from their driving license based on several infractions occurring between 2016 and 2023, and requested the reinstatement of those points, alongside damages. However, the claimant subsequently filed a statement informing the court that they were purely and simply withdrawing their request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, exercising its power under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings for Driving License Point Annulment: However, the claimant subsequently filed a statement informing the court that they were purely and simply withdrawing their request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, exercising its power under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation licenciement administratif pouvoir de décision péremption de l'exécution de la décision droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to take note of the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claims of the request.
Généré par l'IA
2309119
Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings
2500131
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2207310
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment
2407908
Petitioner Withdraws Claims in Driving License Point Annulment Case
2406562
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claims of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to take note of the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 31 janvier 2016, le 27 mars 2016, le 20 décembre 2022 et le 30 juin 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre ces décisions ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.