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2411574 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2411574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental prefect refusing to renew their residence permit, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required proof of filing the initial administrative request for renewal after being explicitly invited to regularize the procedural deficiency within the stipulated time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Residence Permit Renewal Refusal Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour délais de procédure annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected by order based on this provision concerning manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article defines the requirement to attach the challenged act or proof of filing a claim to the request, the violation of which led to the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2216167
Residence Permit Renewal Annulment Dismissed for Lack of Procedural Follow-Through
2302205
Refusal of Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Errors
2209021
Petition for Annulment of Residency Permit Rejection Dismissed for Procedural Deficiency
2401988
Rejection of Residence Permit Annulment Due to Procedural Deficiencies
2200517
Refusal to Annul Residence Permit Denial Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected by order based on this provision concerning manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article defines the requirement to attach the challenged act or proof of filing a claim to the request, the violation of which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 20 août 2024. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.