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2411573 Généré par l'IA

Prison Salary Deduction Dispute Transfer to Melun Tribunal

Numéro de cause 2411573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of two administrative decisions by the interregional director of prison services of Paris concerning salary deductions, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's last assignment was at the prison center in Fresnes, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prison Salary Deduction Dispute Transfer to Melun Tribunal: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Fresnes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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e-justice remise de détenus incompétence ratione materiae paiement de l'amende détournement de retenues sur les salaires indemnisation pour détention injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article justifies the action of transmitting the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Fresnes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun.
Article 1er
This article contains the operative order transmitting the case file to the competent court.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2525181
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2403322
Jurisdictional Transfer of Penitentiary Allowance Dispute
2316165
Jurisdictional Transfer in Dispute Involving State Official's Salary and Reinstatement
2426850
Petitioner v. Interregional Director of Penitentiary Administration (Jurisdictional Transfer)
2507550
Transfer of Jurisdiction in Tax Collection Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the operative order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the action of transmitting the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation des arrêtés des 15 mai et 24 juin 2024 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris portant retenues sur rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Fresnes relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté en dernier lieu au centre pénitentiaire de Fresnes. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy-Pontoise, le 9 octobre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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