Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411571 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Security Agent Training Authorization Dispute

Numéro de cause 2411571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the national private security activities council's decision refusing to issue a preliminary authorization for security agent training, requesting the tribunal to order the issuance of the authorization and award legal costs. The court determined, based on the administrative justice code articles concerning jurisdiction in disputes related to professional activities and the location of the establishment giving rise to the dispute, that since the applicant's security firm is located in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), jurisdiction lies with the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Security Agent Training Authorization Dispute: The court determined, based on the administrative justice code articles concerning jurisdiction in disputes related to professional activities and the location of the establishment giving rise to the dispute, that since the applicant's security firm is located in Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), jurisdiction lies with the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif e-justice règlement du conflit juridictionnel décision préjudicielle autorisation de procéder droit de conversion de titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction rules for litigation related to professional activities.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, relevant to the transfer order.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2404794
Security Agent Authorization Refusal Jurisdiction Transfer
2415234
Transfer of Jurisdiction for Private Security Agent Card Application Dispute
2530917
Petitioner v. National Private Security Council (Jurisdictional Transfer)
2402780
Referral of Case Regarding Private Security Training Authorization
2305349
National Private Security Council vs. Applicant (Competence Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction rules for litigation related to professional activities.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, relevant to the transfer order.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. A B, représenté par Me Yomo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° PRE-IDF1-2024-05-31-A-000075528 du 31 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour l'accès à la formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour la profession d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable ;

3°) de mettre à la charge du directeur du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, () intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine Saint Denis (). ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité au sein de l'entreprise Max Vigilance, située 11 rue Marcel Sembat à Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier