Individual v. Banking Network: Jurisdiction Over Private Labor Relations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant and a professional union sought an urgent order from the administrative judge to establish a legal employment relationship between the individual and a banking network, arguing that its integration into a larger group established the link with the latter, but the court rejected the request because the dispute concerned the qualification of private law labor relations, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Individual v. Banking Network: Jurisdiction Over Private Labor Relations: Il résulte de l'instruction que les demandes de Mme B et du syndicat requérant sont relatives à un litige social porté devant le conseil des prud'hommes de Paris puis devant la cour d'appel de Paris, devant laquelle une instance se poursuit et concerne les relations de travail de Mme B avec un employeur. Un tel litige relève exclusivement de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête qui tend à la qualification juridique de faits régis entièrement par les règles de droit privé ne relève pas de la juridiction administrative incompétente pour en connaitre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the application.
The court rejected the request because it was manifestly beyond the jurisdiction of the administrative court, as per the procedural basis cited for rejection without a full contradictory hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme B et le syndicat professionnel IAMCATPACIFI demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative de constater qu'il existe un lien juridique de travail entre Mme B et le réseau des caisses d'épargne et que le fait de l'intégration de ce réseau au groupe BPCE a eu pour effet d'établir ce lien désormais avec ce groupe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de l'instruction que les demandes de Mme B et du syndicat requérant sont relatives à un litige social porté devant le conseil des prud'hommes de Paris puis devant la cour d'appel de Paris, devant laquelle une instance se poursuit et concerne les relations de travail de Mme B avec un employeur. Un tel litige relève exclusivement de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête qui tend à la qualification juridique de faits régis entièrement par les règles de droit privé ne relève pas de la juridiction administrative incompétente pour en connaitre.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B et du syndicat professionnel IAMCATPACIFI ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B et du syndicat professionnel IAMCATPACIFI est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au syndicat professionnel IAMCATPACIFI.
Fait à Paris, le 11 mai 2024.
Le juge des référés,
J.-F. C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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