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2411568 Généré par l'IA

Challenger Fails to Justify Grievance Against Favorable Disability Status Determination

Numéro de cause 2411568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged administrative decisions from January 2024 that recognized their status as a disabled worker effective January 1, 2024, without duration limit, and assigned them professional orientation toward the labor market until December 31, 2033; however, despite being prompted by the court to justify maintaining claims against these favorable decisions, the individual failed to provide justification, leading the court to rule that the challenged decisions conferred no grievance upon the petitioner, rendering the request manifestly inadmissible and therefore subject to dismissal under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenger Fails to Justify Grievance Against Favorable Disability Status Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap contentieux de sécurité sociale grief insuffisamment motivé autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order disposing of the case, resulting from the application of Art. R. 222-1 4° CJA.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2502522
Petitioner Fails to Provide Challenged Decision in Disability Status Appeal
2203431
Appeal Against Disability Recognition Start Date Inadmissibility
2503260
Dismissal of Inadmissible Challenge to Disabled Worker Status Recognition
2314086
Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Disability Claim Appeal
2202435
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order disposing of the case, resulting from the application of Art. R. 222-1 4° CJA.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistrée au greffe du tribunal le 26 octobre 2024, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras a transmis la requête de M. A B au tribunal.

Par cette requête, enregistrée le 13 mai 2024 au pôle social du tribunal judiciaire d'Arras, M. B conteste les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2024 et sans limite de durée et lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par sa requête, M. B conteste les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles la CDAPH lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er janvier 2024 et sans limite de durée, et lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033. Par un courrier du 13 mai 2024, envoyé au tribunal judiciaire d'Arras qui lui avait demandé les raisons du maintien de ses conclusions contre des décisions qui lui étaient favorables, l'intéressé a maintenu ses conclusions, sans toutefois apporter de justification sur les raisons qui le poussent à les contester. Les décisions contestées devant être regardées comme favorables au requérant, elles ne lui font pas grief. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 25 février 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2411538