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2411563 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Detention Review Proceedings

Numéro de cause 2411563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order maintaining their detention pending an asylum application examination and to compel the issuance of asylum seeker documentation and associated rights. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire claim, leading the designated magistrate, referencing provisions in the administrative justice code and the code governing the entry, stay, and asylum of foreigners, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unqualified and posed no obstacle to being recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Detention Review Proceedings: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their entire claim, leading the designated magistrate, referencing provisions in the administrative justice code and the code governing the entry, stay, and asylum of foreigners, to issue an order formally noting the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unqualified and posed no obstacle to being recorded.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel internement administratif droit de rétractation procédure pendante révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows presidents to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural nature of the decision.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the case in Article 1 of the dispositive.
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1924717
Petitioner Withdraws Asylum Registration Review Case Following Alleged Fulfillment of Request
2403063
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2513612
Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge
2203012
Applicant's Withdrawal of Asylum Status Review Request
2404340
Asylum Seeker Withdraws Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly gives notice of the withdrawal of the case in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows presidents to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural nature of the decision.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article allows the designated magistrate to give notice of withdrawals by order, which justifies the procedural nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, sans délai et sous astreinte, de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le magistrat désigné,

T. BOURGAU

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,