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2411559 Généré par l'IA

Judicial Review of Military Disability Pension Denied for Lack of Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2411559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review for a military disability pension as a civilian victim, but the court dismissed the application outright because it was not directed against an administrative decision refusing the pension, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, as such a deficiency could not be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Military Disability Pension Denied for Lack of Prior Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel nouvelle demande de prestations d'invalidité procédure disciplinaire militaire suppression de rente affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
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2202281
Judicial Review of Military Disability Pension Denial
2401058
Judicial Review of Disability Pension Revision Denial Dismissed for Inadmissible Application
1902596
Judicial Review of Military Disability Pension Rating Dismissed
474125
Military Disability Pension Appeal Dismissed for Procedural Defect
488497
Disability Pension Appeal Refused Due to Insufficient Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. La requête présentée par M. B n'est pas dirigée contre une décision de l'administration qui lui aurait refusé une pension d'invalidité. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,