Tacit Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Conclusions After Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior withdrawing points from their driving license and declaring the license invalid due to a zero point balance, and requested the restoration of the points. Although the Minister acknowledged the withdrawal of the invalidating decision during the proceedings, the President of the judgment panel formally invited the litigant, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated time limit, the court issued an order recording the litigant's tacit withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tacit Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Maintenance of Conclusions After Administrative Decision Annulment: Although the Minister acknowledged the withdrawal of the invalidating decision during the proceedings, the President of the judgment panel formally invited the litigant, pursuant to the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in the request being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the court within the stipulated time limit, the court issued an order recording the litigant's tacit withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal by order.
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire ainsi que ce permis.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 1er juin 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que la décision " 48SI " invalidant le permis de conduire de M. B a été retirée.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 2 décembre 2024, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition de son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 2 décembre 2024 et lu le 22 janvier 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,