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2411558 Généré par l'IA

Litigant v. Housing Mediation Commission

Numéro de cause 2411558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a housing mediation commission's implicit refusal to grant priority status for her housing request, but the administrative court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the required supporting document—proof of the initial administrative filing—was not provided, despite a formal request for regularization that went unheeded. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition is inadmissible if it lacks the contested act or, in cases of implicit refusal, the document proving the date of the initial claim, allowing for rejection via ordinance without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Litigant v. Housing Mediation Commission: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition is inadmissible if it lacks the contested act or, in cases of implicit refusal, the document proving the date of the initial claim, allowing for rejection via ordinance without a contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt positions administratives recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement e-justice autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article sets the requirement for submitting the challenged act or proof of complaint filing with the application, which was the missing document leading to inadmissibility.
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2505851
Litigant Fails to Rectify Unsigned Petition in Housing Status Appeal
2204003
Litigant v. Mediation Commission (Housing Relocation Priority)
2225598
Litigant v. Mediation Commission (Housing Priority Denial)
2214817
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2201307
Litigant v. Departmental Mediation Commission and Prefect (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article sets the requirement for submitting the challenged act or proof of complaint filing with the application, which was the missing document leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l'accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont elle a accusé réception le 19 août 2024. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas produit la pièce demandée, c'est à dire l'accusé de réception établissant que l'administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.