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2411557 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws VAT Claim

Numéro de cause 2411557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate entity filed a claim seeking the restitution of a €700,000 Value Added Tax credit for January 2024, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all its claims. Citing the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally note withdrawals via order, the court granted the unconditional request for discontinuance, thereby recording the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws VAT Claim: Citing the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally note withdrawals via order, the court granted the unconditional request for discontinuance, thereby recording the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée restitution d'immeuble personne morale dispositions fiscales crédit immobilier restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
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2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2301856
Company's Withdrawal of VAT Claim
2400117
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE, représentée par Me Souyeaux, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à hauteur de 700.000 euros, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI 223 RUE SAINT-HONORE déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 223 RUE SAINT-HONORE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 223 RUE SAINT-HONORE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.