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2411556 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Regarding Discrimination and Violence

Numéro de cause 2411556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought to file a complaint with the Administrative Tribunal regarding alleged discrimination and psychological violence suffered at the hands of the director of a local mission office. The court dismissed the application because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, complaints concerning such allegations of discrimination and violence fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Regarding Discrimination and Violence: The court dismissed the application because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, complaints concerning such allegations of discrimination and violence fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative code de procédure pénale violence ou menace contre les autorités discrimination et incitation à la haine résiliation abusive administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article 40 du code de procédure pénale
This article is cited to establish that the substance of the complaint (discrimination/violence) falls under the jurisdiction of the judicial order, supporting the jurisdictional rejection.
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2301832
Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2308938
Claimant v. Employment Center (Jurisdictional Dismissal)
2302134
Administrative Court Dismissal of Penitentiary Complaint for Lack of Jurisdiction and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request due to clear jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 40 du code de procédure pénale

This article is cited to establish that the substance of the complaint (discrimination/violence) falls under the jurisdiction of the judicial order, supporting the jurisdictional rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A entend déposer plainte à l'encontre du directeur de la mission locale de Lille, en raison de discriminations et de violences psychologiques qu'il dit avoir subies.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Il ressort des termes de la requête de M. A que ce dernier entend déposer plainte pour des faits de discrimination et de violences psychologiques dont il indique avoir été victime de la part du directeur de la mission locale de Lille. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,