Urgent Suspension Request Rejected for Failure to Annex Principal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent suspension of a ministerial decision from April 5, 2024, which extended her probationary period by 90 days starting April 8, 2024, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the requester failed to attach a copy of the underlying principal action seeking annulment of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Urgent Suspension Request Rejected for Failure to Annex Principal Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the requester failed to attach a copy of the underlying principal action seeking annulment of the contested decision, as required by Article R. 522-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this provision to reject the request via a motivated order without instruction or public hearing, as the request was manifestly inadmissible.
This article establishes the inadmissibility condition (failure to produce a copy of the main appeal) that led to the rejection of the request.
The court rejected the request presented on the basis of this article because the procedural requirements were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a prolongé sa période d'essai à compter du 8 avril 2024 pour une période de 90 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ", sans instruction ni audience publique.
3. En l'espèce, Mme A ne produit pas, à l'appui de sa requête en référé, de copie d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont elle demande la suspension des effets. Sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 15 mai 2024.
Le juge des référés
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.