Withdrawal of Appeal and Case Regarding Public Facility Program Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity and an individual sought the annulment of a prefectural decree approving the public facility program for a coordinated development zone and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw both their appeal and their case, which another involved entity accepted; consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the instance and the action, as the withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal and Case Regarding Public Facility Program Approval: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ;(...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action as requested by the parties.
This provision authorizes the chamber president to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Incity Group et M. B... A..., représentés par Me Marceau, demandent au tribunal :
1) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concertée dite « ZAC du Port » à Choisy-le-Roi, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 17 juillet 2024 ;
2) de mettre à la charge solidaire de l’État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SAS Incity Group et M. A... déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la société d’aménagement et développement des villes du département du Val-de-Marne (SADEV 94) déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la SAS Incity Group.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ;(...) ».
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, la SAS Incity Group et M. A... déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N NE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS Incity Group et de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Incity Group, à M. B... A..., à la société d’aménagement et développement des villes du département du Val-de-Marne, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, à la commune de Choisy-le-Roi et à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,