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2411539 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Suit Against Housing Agency

Numéro de cause 2411539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking an order compelling a national housing agency to pay a specified sum and seeking costs from the state, subsequently filed a letter on January 15, 2025, explicitly withdrawing its initial request lodged on July 30, 2024. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order based on the plaintiff's unconditional and simple declaration of discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Suit Against Housing Agency: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, issued an order based on the plaintiff's unconditional and simple declaration of discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de logement commandement de payer expulsion d'un logement prétention en poursuite état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302603
Litigant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2402143
Claim Withdrawal in Administrative Suit Against Housing Agency
2402412
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2407750
National Housing Agency v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 et un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'Habitat de lui verser la somme de 16 150 euros consentie en date du 13 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'habitat et à M. A.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24115392