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2411536 Généré par l'IA

Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Formal Grounds

Numéro de cause 2411536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision from September 19, 2024, which resulted in the rejection of their naturalization application, but the submitted appeal was deemed manifestly inadmissible because, although the contested decision was attached, the filing lacked any formal request or statement of legal grounds, thus constituting a petition devoid of any means, leading the court to reject the claim based on the authority granted by the administrative justice code for dismissing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Formal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée droit de cité production de créance retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This order rejects the appellant's request.
Généré par l'IA
2411097
Rejection of Naturalization Annulment Petition for Lack of Stated Grounds
2303039
Dismissal of Annulment Claim for Lack of Legal Grounds in Naturalization Case
2415378
Naturalization Denial Appeal Dismissed for Lack of Substantiated Compliance Failure
2411893
Claimant v. Prefecture (Naturalization Application Dismissal)
2511505
Rejection of Naturalization Review Request Lacking Legal Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This order rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un recours, enregistré le 16 novembre 2024, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si M. B A peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 19 septembre 2024 qu'il produit devant le tribunal, il n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,