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2411531 Généré par l'IA

Administrative Detention Release and Failure to Provide Contact Information Preventing Continuation of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2411531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country and imposing a two-year re-entry ban, but the court determined it could not proceed with the request because the applicant had been released from administrative detention and failed to provide any current contact information, making it impossible for the court to notify them of subsequent procedural acts, thereby resulting in a non-suit order until the applicant expresses a desire to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Administrative Detention Release and Failure to Provide Contact Information Preventing Continuation of Judicial Review Proceedings: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif mise en liberté provisoire assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel décisions incidentes demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article constitutes the main order, stating that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.
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2304281
Administrative Detention Release and Lack of Contact Suspend Judicial Review of Departure Order
2500185
Administrative Detention Appeal Dismissed for Lack of Current Contact Information
2304559
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Maintain Contact Information Following Detention Release
2303684
Failure to Pursue Case Following Release from Detention
2208773
Failure to Pursue Administrative Challenge After Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main order, stating that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pilidjian pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A a été libéré le 13 novembre 2024 du centre de rétention administrative du Canet par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sans que sa requête ou tout autre document de la procédure ne précise ni l'adresse à laquelle celui-ci est domicilié ni même son numéro de téléphone ou une adresse électronique qui permettrait au tribunal de notifier à l'intéressé les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Marseille pour M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

H. PILIDJIAN

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier