Withdrawal of Residence Permit Appeal Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision of the prefect to terminate consideration of their application for a residence permit and requested an order to compel the prefect to issue a certificate of continued instruction and re-examine the underlying request. The court issued an order, based on the litigant's subsequent filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of their appeal, by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal Discontinuance: The court issued an order, based on the litigant's subsequent filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of their appeal, by formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This provision grants the President of the judgment panel the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la préfète de la Loire a procédé au classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une attestation de poursuite d'instruction de sa demande, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de réexaminer sa demande au fond, dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, présenté pour M. B, le requérant déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 22 janvier 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon le 6 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,