Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, prohibition from circulation, and removal of his alert from the Schengen Information System, alongside compensation; however, the court determined, based on jurisdictional rules stipulating that administrative challenges to departure orders fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif where the issuing authority is based, and noting that the petitioner, previously held in administrative detention, was subsequently assigned to reside in Furiani (20600) by order of the liberty and detention judge, that jurisdiction properly lies with the Tribunal Administratif de Bastia, which serves the Haute-Corse region, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-2 du CESEDA; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge: En outre, il résulte de l'article L. 251-7 du CESEDA que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3 de ce code. Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bastia, which is the operative part of the decision.
Cited as the legal basis authorizing the designated judge to transmit the file to another administrative tribunal if deemed competent.
Cited as the legal basis empowering the judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Bastia has territorial jurisdiction over the Haute-Corse department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-2 du CESEDA : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ".
2. En outre, il résulte de l'article L. 251-7 du CESEDA que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3 de ce code. Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention administrative par arrêté du 5 novembre 2024. Postérieurement à l'introduction du présent recours, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l'ordonnance du 10 novembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a assigné l'intéressé à résidence à Furiani (20600), en application de l'article L. 743-13 du CESEDA. Dès lors, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Bastia le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bastia, à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. Lourtet