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2411524 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Remand of Conservatory Leave Annulment

Numéro de cause 2411524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a conservatory administrative leave decision issued by a public hospital authority, which had previously been rejected by the Administrative Tribunal, then annulled and remanded by the Administrative Court of Appeal. Following the remand, the litigant formally withdrew the claim; therefore, the court granted the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Remand of Conservatory Leave Annulment: Following the remand, the litigant formally withdrew the claim; therefore, the court granted the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête licenciement administratif suspension de la procédure congé de convenance personnelle décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, formally accepting the withdrawal of the appeal.
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2100575
Conservatory Suspension Annulment Withdrawal and Costs Claim
2102777
Applicant Withdrawal of Conservatory Suspension Annulment Claim
24MA01325
Public Hospital Leave Annulment Appeal Rejection Vacated
2205380
Case Rendered Moot by Withdrawal of Administrative Leave Decision
2009412
Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 octobre 2023.

Par une ordonnance n° 2402147 du 21 mai 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24MA01325 du 8 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Procédure devant le tribunal après renvoi :

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Krzisch, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,