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2411522 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Withdrawal of Appeal Regarding License Points)

Numéro de cause 2411522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implied rejection of an administrative appeal concerning the removal of license points accrued from multiple traffic offenses between 2019 and 2022, and requested the reinstatement of those points and payment of legal costs. The administrative court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a statement of withdrawal regarding the entire application, and pursuant to the provision allowing a chamber president to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Withdrawal of Appeal Regarding License Points): The administrative court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing of a statement of withdrawal regarding the entire application, and pursuant to the provision allowing a chamber president to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative frais administratifs éloignement renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Généré par l'IA
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal
2400351
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2500100
Withdrawal of Appeal Regarding License Point Revocation
2401155
Withdrawal of Appeal Against License Point Removal
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

This is the dispositive order accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B C A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet suite à son recours gracieux exercé le 29 mai 2024 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points au titre des infractions commises les 10 novembre 2019, 20 août 2021, 6 janvier 2022, 27 février 2022, 7 avril 2022, 11 mai 2022 à 0 heures 16 et à 22 heures 41 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. C A.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411522