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2411522 Généré par l'IA

Prison Service Restructuring Premium Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the interregional director of prison services in Paris that denied them a restructuring premium of 15,000 euros. The court, acting under its authority to refer cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant was assigned to a facility in the Essonne department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, as per the rules governing individual disputes concerning civil servants based on their place of assignment, thus ordering the case file to be immediately transmitted to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Service Restructuring Premium Jurisdiction Dispute: The court, acting under its authority to refer cases to the competent jurisdiction, determined that because the applicant was assigned to a facility in the Essonne department at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles, as per the rules governing individual disputes concerning civil servants based on their place of assignment, thus ordering the case file to be immediately transmitted to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile autorité administrative restructuration remise de détenus fixation de compétence fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or their delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
Généré par l'IA
2500014
Jurisdictional Dispute Over Penitentiary Disciplinary Sanction
2501292
Case Transfer Due to Incarceration Location
2302016
Prisoner Wage Dispute Jurisdiction Transfer
2323332
Transfer of Jurisdiction in Annulment of Departure Order Based on Incarceration Location
25NC02817
Jurisdictional Transfer in Detention Facility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or their delegate to transmit the case file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration d'un montant de 15 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : Essonne () ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration d'un montant de 15 000 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était affecté à la base ERIS/cynotechnique de Fresnes à Fleury-Mérogis (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat