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2411520 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2411520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 13, 2024, compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court, noting that the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (93110) in the Seine-Saint-Denis department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court, noting that the petitioner resided in Rosny-sous-Bois (93110) in the Seine-Saint-Denis department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers déplacement disciplinaire interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du même code
This article grants the President the power to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case is deemed to fall under another court's jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the rule of jurisdiction, determining that disputes related to individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the place of residence.
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2216987
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2312849
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2201864
Transfer of Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2407019
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the determination of incompetence.

Article R. 351-3 du même code

This article grants the President the power to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case is deemed to fall under another court's jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the rule of jurisdiction, determining that disputes related to individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B, représenté par Me Mezghani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié 3, allée des Sophoras à Rosny-sous-Bois (93 110), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Me Mezghani.

Fait à Lille, le 13 novembre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

N°2411520