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2411519 Généré par l'IA

Inadmissible Administrative Submission Dismissal

Numéro de cause 2411519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting under its authority to reject manifestly inadmissible requests without prior contradictory instruction, dismissed the submissions transmitted by an individual because they failed to constitute a formal request as required by administrative justice procedure; specifically, the documents lacked the necessary statement of facts, legal arguments (means), and stated conclusions required by law, rendering them immediately inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de M. A, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Inadmissible Administrative Submission Dismissal: Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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licenciement administratif notion de document état de fait demande adressée à l'autorité production tardive de pièces demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La " requête " de M. A
The final order rejects the filing submitted by M. A.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the submitted documents do not constitute a proper receivable request.
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2500018
Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements
2300014
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Filing
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
2400974
Rejection of Inadmissible Submission Transmitting Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La " requête " de M. A.

The final order rejects the filing submitted by M. A.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the submitted documents do not constitute a proper receivable request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 9 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les pièces transmises par M. A ne sont pas accompagnées d'une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, les productions de M. A sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.