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2411516 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability and Mobility Cards

Numéro de cause 2411516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, challenging the departmental council's refusal to issue disability and parking mobility inclusion cards for her minor child, subsequently filed a formal withdrawal of her remaining administrative appeal with the Administrative Tribunal. Relying on the provision allowing tribunal presidents to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unqualified abandonment of the claims that remained before the tribunal following a prior referral of a portion of the case concerning the disability and priority card to the judicial tribunal's social division.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Disability and Mobility Cards: Relying on the provision allowing tribunal presidents to record withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unqualified abandonment of the claims that remained before the tribunal following a prior referral of a portion of the case concerning the disability and priority card to the judicial tribunal's social division.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant handicapé gestion des prestations d'invalidité retrait de la requête renvoi ad separatum procédure de récusation discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chambers of judgment to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the remaining conclusions of Mrs. B's request.
Généré par l'IA
2303054
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card
2307125
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Denial
2402337
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Parking Card Refusal
2400999
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2509844
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Mobility Inclusion Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the remaining conclusions of Mrs. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chambers of judgment to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 juillet 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires et a maintenu ses décisions refusant d'attribuer à son enfant mineur une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité et priorité " et une autre portant la mention " stationnement ".

Par une ordonnance datée du 25 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " priorité et invalidité ".

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A B s'est vu opposer par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne deux décisions de rejet de ses recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les décisions initiales de refus d'attribution à son enfant mineur, M. C né le 18 septembre 2020, d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité et priorité " et d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

3. Par la requête susvisée, Mme B demande l'annulation de ces décisions. Par ordonnance datée du 25 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de

Mme B dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " priorité et invalidité ".

4. Par l'acte du 12 mars 2025 visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 12 mars 2025.

Le président

Signé : C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,