Foreign National v. Order to Leave the Territory (Exclusivity of Special Procedure)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. B A, représenté par Me Hayrant-Gwinner, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle totale ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au retrait de cet arrêté, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hayrant-Gwinner renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque d'être éloigné d'office du territoire français, que l'absence de régularisation de sa situation l'empêche de conclure un contrat de travail alors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'elle le contraint à rester vivre chez ses parents ;

- l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis qu'il a six ans et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et ne contreviennent pas aux principes de la République ; il convient de lui appliquer les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à celle résultant de la loi du 26 janvier 2024, dès lors qu'il aurait dû déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dès 2019 mais que son incarcération l'en a empêché, et que son rendez-vous en préfecture prévu pour le 20 novembre 2023 a été reporté au 25 décembre 2023 ;

- l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, dès lors qu'il a été mis fin à son contrat de travail à la suite du refus de titre de séjour en litige et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche subordonnée à la régularisation de sa situation ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né 18 août 1996, entré en France en 2001 selon ses déclarations, a été muni à sa majorité de titres de séjour mention " vie privée et familiale " renouvelés jusqu'au 27 août 2019. Condamné pénalement à plusieurs reprises depuis 2018 pour des faits de vol aggravé, d'usage illicite de stupéfiants, de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêter un véhicule automobile, ou encore de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, il a fait l'objet, à la suite de sa sortie de prison, d'un arrêté du 31 mai 2023 du préfet de l'Eure l'obligeant à quitter le territoire sans délai et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, finalement annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 12 juin 2023, enjoignant à l'administration de procéder au réexamen de sa situation. A la suite de ce réexamen, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 12 juillet 2024, a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version en vigueur à la date de la décision attaquée, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de retour volontaire. Ainsi l'étranger peut, dans le délai de trente jours suivant la notification d'une telle décision, en demander l'annulation au tribunal administratif qui dispose d'un délai de trois mois pour statuer. Dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également des autres mesures contestées devant lui et il peut également connaître de conclusions à fin d'injonction présentées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Par ailleurs, l'article L. 722-7 du même code énonce que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration du délai de recours et, lorsqu'un recours a été formé sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4, avant que le tribunal administratif n'ait statué.

4. Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge, du délai qui lui est imparti pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des dispositions mentionnées au point précédent, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.

5. En l'espèce, M. A soutient que l'arrêté attaqué du 12 juillet 2024 ne lui a été notifiée que le 3 août 2024, de sorte que le délai de recours en annulation d'un mois ouvert à l'encontre de cet arrêté n'est pas expiré à la date de la présente ordonnance, et que l'obligation de quitter le territoire ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration de ce délai ou, si le requérant estime opportun d'exercer le recours prévu par les dispositions citées au point 3, avant que le tribunal n'ait statué. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué dans le cadre de la procédure de référé prévue par l'article L. 512-2 du code de justice administrative sont irrecevables.

6. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 13 août 2024.

La juge des référés,

S. Van Maele

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2