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2411513 Généré par l'IA

Commercial Company Withdrawal from Labor Inspector Review

Numéro de cause 2411513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought judicial review to annul the labor inspector's decision from May 31, 2024, which refused authorization for the termination of an employee for misconduct, and requested the State bear litigation costs, but the company subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from its request; therefore, the court granted the notice of withdrawal, considering the request moot pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Commercial Company Withdrawal from Labor Inspector Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate désistement d'action société commerciale contrôle juridictionnel inspection du travail état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the petitioner requested costs based on this article, the final order (Article 1 and 2) did not explicitly rule on costs.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core action taken in the order.
Article R. 222-1 du même code
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
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2101589
Company Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision
2200141
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Termination
2401136
Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Contract Transfer Refusal
2201161
Corporate Entity Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal
2305169
Company v. Labor Inspectorate (Discontinued)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core action taken in the order.

Article R. 222-1 du même code

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the petitioner requested costs based on this article, the final order (Article 1 and 2) did not explicitly rule on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS REVITACARE, représentée par Me Ducorps-Prouvost, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme A ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, la SAS REVITACARE a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la SAS REVITACARE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS REVITACARE de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS REVITACARE, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France et à Mme A et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Cergy le 20 janvier 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2411513