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2411513 Généré par l'IA

Emergency Business Freedom and Debt Collection Challenge Rejected

Numéro de cause 2411513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order compelling a regional authority to cease alleged infringements on the freedom to conduct business and to suspend debt collection procedures against them, but the administrative tribunal summarily rejected the petition under the relevant administrative justice code provision because the request was overly confusing, failed to precisely identify the alleged grave and manifestly unlawful breaches of fundamental freedoms requiring urgent protective measures, and did not demonstrate the existence of a characterized emergency.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Business Freedom and Debt Collection Challenge Rejected: En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement liberté d'entreprise ordonnance de nécessité inconstitutionnelle autorité administrative réquisition de procéder à la saisie interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the dispositive section to justify the rejection of the request.
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2501382
Administrative Tribunal Rejects Emergency Relief for Debt Collection Halt Due to Lack of Urgency
2506070
Administrative Court Refuses Urgent Business Freedom Order Due to Lack of Clarity and Urgency
2508104
Litigant's Summary Petition for Administrative Inquiries and Stay of Debt Recovery Rejected for Lack of Specificity and Urgency
2502706
Dispute Over Debt Recovery Schedule Revision Rejection Upheld
2500736
Litigant's Request for Emergency Relief Against Public Bodies and Insurer Rejected Due to Lack of Manifestly Unlawful Fundamental Liberty Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the dispositive section to justify the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d'entreprendre qu'il subit du fait du comportement de la région auvergne Rhône-Alpes, en demandant également la suspension de toute procédure de recouvrement à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. C, particulièrement confuse et se résumant pour l'essentiel à une présentation de multiples recours qu'il a entrepris contre plusieurs administrations, ne permet pas d'identifier précisément les conclusions dont il entend saisir le juge, ni les atteintes graves et manifestement illégales qui auraient été portées à des libertés fondamentales et les mesures nécessaires à leur sauvegarde. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas non plus, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans un très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.

Le juge des référés,

T. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N° 2411153