Petition for Legal Aid and Annulment of Departure Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and flagging the matter for Schengen non-admission, arguing procedural irregularities in the identity check, lack of serious examination of their situation, and violations of human rights conventions and asylum law. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the challenge based on an allegedly irregular identity check was immaterial to the merits of the departure order, and the other grounds raised were manifestly unsupported by sufficient detail or supporting evidence to allow the judge to assess their validity, thus justifying rejection under the article governing the summary dismissal of manifestly ill-founded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petition for Legal Aid and Annulment of Departure Order Dismissed: The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the challenge based on an allegedly irregular identity check was immaterial to the merits of the departure order, and the other grounds raised were manifestly unsupported by sufficient detail or supporting evidence to allow the judge to assess their validity, thus justifying rejection under the article governing the summary dismissal of manifestly ill-founded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it contained inoperative arguments or arguments that were not supported by sufficient details to allow for an assessment of their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il fait valoir que :
- le contrôle d'identité opéré par les services de police est irrégulier ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. D'une part, M. B pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 5 août 2024 ne saurait utilement se prévaloir de l'irrégularité du contrôle d'identité opéré par les services de police. D'autre part, les autres moyens soulevés ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien fondé. Le requérant n'a pas déposé dans le délai de recours de deux mois, de mémoire ou de pièces exposant ou explicitant ces moyens. Par suite, la requête de M. B qui ne comporte qu'un moyen inopérant ou des moyens non assortis de précision permettant au juge d'en apprécier le bien fondé, peut être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy le 29 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.