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2411510 Généré par l'IA

Company Withdraws Administrative Appeal for Housing Funds

Numéro de cause 2411510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking payment of a 20,000 euro sum allegedly granted by the National Housing Agency and 1,500 euros in legal costs, but subsequently submitted a letter on January 15, 2025, formally withdrawing its action. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Administrative Appeal for Housing Funds: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs désistement d'action action en paiement baisse de loyer recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Helio Finance Réunion is noted.
Généré par l'IA
2411615
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2408604
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2407751
Company v. Housing Agency: Withdrawal of Claim
2411507
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Action)
2404888
Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Helio Finance Réunion is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) De condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 20 000 euros consentie en date du 28 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'habitat et à Mme A.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24115102