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2411509 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2411509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the prefect of the Val d'Oise to provide suitable housing, following a decision by the departmental mediation commission dated July 7, 2023. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority whose decision is contested is situated, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the Val d'Oise department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the authority whose decision is contested is situated, which in this case is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the Val d'Oise department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative transfert de bail compétences juridictionnelles e-justice droit de séjour ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Article R. 312-1 du même code
This article was cited in the reasoning to determine the appropriate territorial jurisdiction, which led to the transmission of the file.
Article R. 221-3 de ce code
This article was cited in the reasoning to confirm that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise.
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2512105
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2519144
Jurisdictional Transfer of Housing Allocation Claim
2325102
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority
2410308
Jurisdictional Transfer of Housing Claim Against Paris Prefect
2414419
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-1 du même code

This article was cited in the reasoning to determine the appropriate territorial jurisdiction, which led to the transmission of the file.

Article R. 221-3 de ce code

This article was cited in the reasoning to confirm that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A, représenté par Me Vayola Casseus-Blonski demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val d'Oise le 7 juillet 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et M. B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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