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2411507 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Action)

Numéro de cause 2411507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a judicial order compelling a national housing agency to pay €16,000, which it claimed was granted via an agreement dated November 30, 2022, and requested €1,500 from the State for legal costs. The court issued an order acknowledging the withdrawal of the lawsuit by the requesting company, as per the simple and unconditional declaration of withdrawal received by mail on January 15, 2025, pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Action): The court issued an order acknowledging the withdrawal of the lawsuit by the requesting company, as per the simple and unconditional declaration of withdrawal received by mail on January 15, 2025, pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action accord d'entreprise commandement de payer frais de logement frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the tribunal president to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
Généré par l'IA
2411615
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2408604
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2402144
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2409255
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2412851
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the tribunal president to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 , la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) De condamner l'Agence nationale de l'Habitat de lui verser la somme de 16 000 euros consentie en date du 30 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () /".

2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'Habitat et à M. A.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24115072