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2411504 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order

Numéro de cause 2411504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal order dated August 5, 2024, which temporarily excluded them from the city center food market, and requested a payment of 3,000 euros under administrative justice code provisions. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 1, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the request by issuing an order to formally record the withdrawal of the petition, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on February 1, 2025, indicating an unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the request by issuing an order to formally record the withdrawal of the petition, as permitted under the relevant administrative justice code provisions governing dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel approbation du règlement ordre de paiement recours en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
2401241
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Order
1906245
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2107313
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Order
2302027
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Dismissal Decree
2201019
Withdrawal of Petition to Annul Abrogated Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par

Me Fouace, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine l'a exclu temporairement du marché aux comestibles du centre de la ville de Vitry-sur-Seine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vitry-sur-Seine.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2411504