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2411503 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Suspension of Customs Agent Duties

Numéro de cause 2411503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on July 29, 2024, to annul a decision suspending their duties as a customs agent and to order their reinstatement, subsequently filed an act on September 30, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the claim. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant, thereby concluding the case based on the applicant's unilateral and unconditional renunciation of their suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Suspension of Customs Agent Duties: The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, decided to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant, thereby concluding the case based on the applicant's unilateral and unconditional renunciation of their suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des droits de douane désistement d'action recours en annulation profession de la douane agent administratif redevances douanières impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la direction générale des douanes et des droits indirects la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2201197
Withdrawal of Customs Decision Annulment Action Due to Procedural Inaction
2201147
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Rejection of Suspension Request
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2400142
Administrative Agent's Annulment Request Withdrawn in Exclusion Sanction Case
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a décidé la suspension de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects de le réintégrer ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des douanes et des droits indirects la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 octobre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.