Residence Permit Holder Seeks Urgent Order for Status Change Application Processing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Metzker, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de mettre la préfète du Val-de-Marne en demeure de traiter en urgence son changement de statut, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- bien qu'il dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2026, il souhaite obtenir un changement de statut à la demande de son employeur, qui lui propose un nouveau contrat de travail ;

- il a tenté de présenter cette demande sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF) sans y parvenir, puis a fait appel à une juriste pour la transmission de son nouveau contrat de travail à la préfète du Val-de-Marne, en vain ;

- il ignore si le dossier de demande a été déposé et n'obtient aucune réponse à ses demandes ;

- cette situation porte atteinte à son accès au droit, en raison de la complexité de la procédure dématérialisée, au principe du contradictoire ainsi qu'à sa liberté de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement.

3. M. A, ressortissant tunisien né le 12 décembre 1992 à Bizerte (Tunisie), qui a disposé d'un visa mention " salarié détaché ICT " du 17 juin au 15 septembre 2022, a obtenu le 16 novembre 2022 la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " Passeport talent - Agent en mission " pour une durée de quatre ans. M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de traiter en urgence sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention " Passeport talent - Carte bleue européenne ".

4. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les services de la préfecture du

Val-de-Marne auraient été saisis d'une demande de délivrance d'une carte de séjour mention " Passeport talent - Carte bleue européenne ". Par conséquent, pour malheureuses que soient les démarches confiées en vain à un cabinet de juristes, l'absence d'instruction en urgence d'une telle demande ne peut pas être susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant de travailler.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,