Construction Company Withdraws Appeal Against Cycle Path Contract Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company filed an urgent administrative appeal seeking the annulment of a public works contract procedure initiated by a municipality for the construction of cycle paths and requesting detailed rejection notices for its bid, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all its claims. The court, noting that a withdrawal of all conclusions before the judge issues a decision on the merits supersedes the usual requirement for an oral hearing under the code of administrative justice, granted the withdrawal and formally recorded the abandonment of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdraws Appeal Against Cycle Path Contract Award: The court, noting that a withdrawal of all conclusions before the judge issues a decision on the merits supersedes the usual requirement for an oral hearing under the code of administrative justice, granted the withdrawal and formally recorded the abandonment of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order issued.
This article established the initial basis for the summary proceedings sought by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la Sarl de Terrassements Justeau, représentée par Me Papin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation du marché de travaux de construction de liaisons cyclables lancée par la commune de Louresse-Rochemenier ;
2°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Louresse-Rochemenier de lui communiquer les rejets détaillés du rejet de son offre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Louresse-Rochemenier le versement à son profit d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la société de Terrassements Justeau déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, la commune de Louresse-Rochemenier a communiqué des pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 14 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ".
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
3. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la société de Terrassements Justeau a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société des Terrassements Justeau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Terrassements Justeau et à la commune de Louresse-Rochemenier.
Fait à Nantes, le 14 août 2024.
Le juge des référés,
L. Martin
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,