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2411501 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Transmission to Versailles Tribunal

Numéro de cause 2411501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision imposing an 18-month temporary exclusion from duty, along with the rejection of a prior administrative appeal, but the Paris Administrative Tribunal, citing jurisdictional rules, determined that competence lay with another tribunal because the official's duty station at the time of the contested decision was located within the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal. Consequently, the President of the section, acting under delegated authority, ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Transmission to Versailles Tribunal: Consequently, the President of the section, acting under delegated authority, ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Versailles Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée autorité administrative mesure d'éloignement compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or his delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative court's competence.
Article 1er
The tribunal orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2402153
Claimant Seeks Annulment of Departure Order; Jurisdiction Transferred to Versailles Administrative Tribunal
2502909
Case Regarding Territorial Competence for Annulment of Departure Order
2327870
Ministerial Decree Annulment Transfer of Jurisdiction
2307148
Police Prefect Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2412034
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The tribunal orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or his delegate to transmit the file to the competent jurisdiction when the case falls under another administrative court's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2024 et le 21 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois assortie d'un sursis total ; ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () ; Versailles : Essonne () "

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois assortie d'un sursis total ; ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à bibliothèque de l'ENS-Paris-Saclay située à Gif-sur-Yvette (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 18 septembre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat