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2411492 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case

Numéro de cause 2411492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions leading to point deductions on his driving license following multiple traffic infractions between 2020 and 2022, along with an implicit refusal of his prior administrative appeal, and requested the reinstatement of the points and compensation. The court issued an order granting the petitioner's subsequent notification to the tribunal that he was purely and simply withdrawing from the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case: The court issued an order granting the petitioner's subsequent notification to the tribunal that he was purely and simply withdrawing from the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code that allows presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation notification de la décision violation des règles de la circulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2407928
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Suit
2407908
Petitioner Withdraws Claims in Driving License Point Annulment Case
2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B, représenté par Me Samama, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 18 mars 2020 à 14 heures 24, le 18 mars 2020 à 14 heures 28, le 18 mars 2020 à 20 heures 20, le 1er janvier 2021, le 3 avril 2021 et le 19 avril 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 28 mai 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points en cause ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samama, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.